Arrêtés du 23 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14650
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés du 23 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

NOR : ECOL9900148A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1999, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile, en fonction à la direction générale des impôts, est désignée pour siéger à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Magnon (Alain).